LégiMonaco - Code Civil - Article 214-1-1
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - II Des actions relatives à la filiation
Article 214-1-1 .- (Créé par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 )

Lorsqu'il détient une reconnaissance anténatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père ou la mère que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur général.

 

 


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