LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 359
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - IV De l'arrêt
Article 359 .- Le tribunal ordonne par le même arrêt que les effets placés sous main de justice seront restitués aux propriétaires. Néanmoins, la restitution n'est effectuée qu'une fois l'arrêt devenu définitif.

Lorsque le tribunal criminel est dessaisi, la chambre du conseil de la cour d'appel est compétente pour ordonner cette restitution sur requête des intéressés ou du ministère public.

 

 


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