LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 295
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 295 .- L'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de télévision, de reproduction photographique ou cinématographique est interdit dans la salle d'audience du tribunal criminel sous peine d'une amende de (Montants et unité monétaire remplacés à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

<150 à 15 000 euros> et de confiscation des documents obtenus ou enregistrés.

Sera punie de la même amende, toute publication de documents obtenus au mépris de la prohibition ci-dessus.

Lorsque l'infraction aura été constatée pendant les débats, l'amende pourra être prononcée dans les conditions prévues au titre III du livre IV. Dans les autres cas, l'infraction sera poursuivie et punie selon les règles du droit commun.

 

 


Article précédent   Article suivant