LégiMonaco - Code Civil - Article 115-3
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IV bis DES DISPARUS
( Loi n° 908 du 23 mars 1971 )

Article 115-3 .- Dans les trois mois de la décision déclarative de décès, il est dressé inventaire par acte authentique de la succession du disparu, s'il n'a déjà été établi.

Il est procédé de même pour les successions auxquelles le disparu aurait été appelé.

Les dispositions des articles 674 à du Code civil restent applicables à ces successions.

 

 


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