LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 313-2
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
(Livre créé par l' rdonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Titre - I Le statut des navires
Chapitre - III L'hypothèque maritime
Article O. 313-2 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Tout créancier qui entend publier l'hypothèque à lui consentie présente au Directeur des affaires maritimes un des originaux du titre constitutif d'hypothèque, lequel reste déposé s'il est sous seing privé ou reçu en brevet, ou une expédition s'il en existe minute, le document présenté étant accompagné, le cas échéant, d'une traduction en français certifiée conforme.

Il joint trois bordereaux signés par lui et qui contiennent :
* a) le nom, les prénoms, la profession ou la raison sociale et le domicile du créancier et du débiteur ;

* b) la date et la nature du titre ;

* c) le montant de la créance exprimée dans le titre ;

* d) les conventions relatives aux intérêts et aux remboursements ;

* e) le nom et la désignation du navire hypothéqué, la date de l'acte de naturalisation ou de la mise en construction ;

* f) élection de domicile par le requérant à Monaco.



 

 


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