LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-33-0
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
II. — Opérations imposables sur option
B. — Bail à construction
Article A-33-0 .- (Créé à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 3.105 du 26 janvier 2011 )

L’option prévue au 2° de l’article 15 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires s’exerce distinctement par immeuble, fraction d’immeuble ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l’article 5 de ce code, relevant d’un même régime au regard des articles 35 et 37 du même code. Il doit être fait mention de cette option dans l’acte constatant la mutation.

 

 


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