LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 253
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VII DES CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS
Section - II De l'instruction du crime et du délit flagrants
Paragraphe - Ier Attributions du procureur général
Article 253 .- Dans tous les cas de crime flagrant et, s'il le croit utile, dans ceux de délit flagrant, le procureur général se transporte sur les lieux, après avoir donné avis de son transport au juge d'instruction, mais sans être tenu de l'attendre pour procéder.

 

 


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