LégiMonaco - Code Civil - Article 225
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II DE LA FILIATION LÉGITIME
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I De la présomption de paternité
Article 225 .- Même à défaut de désaveu, la mère peut contester la paternité du mari, mais seulement aux fins de légitimation, quand, après dissolution du mariage, elle s'est remariée avec l'auteur de l'enfant.

À peine d'irrecevabilité, l'action dirigée contre le mari ou ses héritiers est jointe à une demande de légitimation formée dans les termes de l'article 226-11.

Elle doit être exercée par la mère et son nouveau conjoint dans les six mois de leur mariage et, sauf dispense du Prince, avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de sept ans.

Il est statué sur les deux demandes par un seul et même jugement qui ne peut accueillir la contestation de paternité que si la légitimation est admise.

 

 


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