LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-18
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
I. — Opérations obligatoirement imposables
A. — Dispositions relatives aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
5. Terrains à bâtir et assimilés
Article A-18 .- Sont considérés comme terrains à bâtir pour l'application des dispositions de l'article 5-5° du code :
* 1° Les terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ;

* 2° Les immeubles inachevés ;

* 3° Le droit de surélévation d'immeubles préexistants et d'une fraction du terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la surface des locaux à construire.



 

 


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