LégiMonaco - Code Pénal - Article 389-11
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Des délits relatifs aux systèmes d'information
(Section créée par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Article 389-11 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1°) l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 29-2 ; l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée suivant les modalités prévues à l'article 30 ;

2°) les peines mentionnées aux articles 29-3 et 29-4. En matière correctionnelle, lorsqu'aucune peine d'amende n'est prévue à l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales est de 1.000.000 euros.

 

 


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