LégiMonaco - Code Pénal - Article 362
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Fraudes commerciales
Article 362 .- Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant :
- soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

- soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuée aux marchandises devra être considérée comme la cause déterminante de la vente ;

- soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité, par la livraison d'une marchandise autre que la chose qui a fait l'objet du contrat.



 

 


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