LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 398
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - I De la procédure ordinaire
Article 398 .- Le greffier, sous peine d'une amende n'excédant pas (Montant et unité monétaire remplacés à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

<15 euros>, tient une feuille d'audience où il mentionne l'accomplissement de toutes les formalités prescrites, ainsi que les principales déclarations des témoins, les réponses des prévenus, le prononcé du jugement et tous les actes ou dires dont l'insertion sera ordonnée par le tribunal.

Les feuilles d'audience sont visées par le président dans les trois jours du prononcé du jugement.

En cas d'appel, la feuille d'audience est jointe, en original, aux pièces.

 

 


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