LégiMonaco - Code De La Route - Article 111
Retour
-

CODE DE LA ROUTE

Titre - II DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
Chapitre - II RÈGLES ADMINISTRATIVES
Paragraphe - 3 Visites techniques des véhicules
( Ordonnance n° 8.540 du 10 février 1986 )

Article 111 .- ( Ordonnance n° 8.540 du 10 février 1986 )

Les véhicules automobiles relevant des catégories déterminées par arrêté ministériel doivent faire l'objet, dans des conditions et selon une périodicité fixées par arrêté ministériel, de visites techniques destinées à vérifier leur bon état de marche et d'entretien.

 

 


Article précédent   Article suivant