LégiMonaco - Code De La Route - Article 111
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CODE DE LA ROUTE

Titre - II DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX VÉHICULES AUTOMOBILES ET AUX ENSEMBLES DE VÉHICULES
Chapitre - II RÈGLES ADMINISTRATIVES
Paragraphe - 3 Visites techniques des véhicules
( Ordonnance n° 8.540 du 10 février 1986 )

Article 111 .- ( Ordonnance n° 8.540 du 10 février 1986  ; remplacé à compter du 6 octobre 2020 par l' ordonnance n° 8.205 du 24 juillet 2020 )

Les véhicules terrestres à moteur relevant des catégories déterminées par arrêté ministériel doivent faire l'objet, dans des conditions et selon des périodicités fixées par ce même arrêté, de visites techniques. Ces visites sont destinées à vérifier et garantir leur utilisation sur la voie publique en toute sécurité ainsi que leur conformité aux paramètres de sécurité et de protection de l'environnement. Elles sont réalisées par les contrôleurs techniques du Centre de Contrôle Technique des Véhicules du Service des Titres de Circulation.

La date d'échéance fixant le délai maximal au terme duquel le contrôle technique devra être réalisé court à partir de la date de 1ère mise en circulation ou de la date de la dernière visite technique initiale du véhicule. Elle est mentionnée sur le certificat d'immatriculation et, le cas échéant, sur le procès-verbal de visite technique.

En cas de non-respect des conditions et des périodicités susvisées, l'immatriculation sera radiée du Registre des immatriculations dans les conditions édictées par arrêté ministériel. Le propriétaire devra restituer le certificat et les plaques d'immatriculation et s'acquitter des frais de régularisation.

 

 


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