LégiMonaco - Code De La Mer - Article L. 512-10
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CODE DE LA MER

Partie - PREMIÈRE PARTIE Dispositions législatives
( Loi n° 1.198 du 27 mars 1998 )

Livre - V De l'exploitation des navires
Titre - I L'armement
Chapitre - II Les auxiliaires de l'armement
Les consignataires de navires
Article L. 512-10 .- Toutes actions contre l'armateur consécutives aux opérations définies à l'article L. 512-6, ci-dessus peuvent, nonobstant toute clause contraire, être portées devant le tribunal du domicile du consignataire qui a accompli ces opérations.

 

 


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