Association de malfaiteurs, vagabondage, mendicité, ivresse publique
Association de malfaiteurs
Article
209 .-
(Remplacé par la
loi n° 1.462 du 28 juin 2018
; modifié par la
loi n° 1.503 du 23 décembre 2020
)
Toute association, toute entente établies en vue de préparer ou de commettre un ou des crimes ou un ou des délits punis d'au moins quatre ans d'emprisonnement, constitue une association de malfaiteurs.