LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 572
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - IV DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU FONCTIONNAIRES PUBLICS
Article 572 .- 576(Abrogés par la loi n° 982 du 26 mai 1976 ).

 

 


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