LégiMonaco - Code Civil - Article 200-15
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VI DU DIVORCE ET DE LA SÉPARATION DE CORPS
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985  ;modifié par la loi n° 1.278 du 29 décembre 2003  ; remplacé à compter du 20 septembre 2007 par la loi n° 1.136 du 12 juillet 2007 ) (1)Note

Dispositions d'application : Voir les articles 3 à de la loi n° 1.336 du 12 juillet 2007 ..



Chapitre - I Du divorce
Section - II De la procédure du divorce
De la procédure sur requête d'un des époux
Article 200-15 .- (Créé par la loi n° 1.336 du 12 juillet 2007 )

Lorsqu'il y a lieu à enquête toute personne peut être entendue.

Toutefois, les enfants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

 

 


Article précédent   Article suivant