LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 312-18
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
(Livre créé par l' rdonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Titre - I Le statut des navires
Chapitre - II Limitation de la responsabilité des propriétaires de navires
De la production, de la vérification et de l'arrêté de l'état des créances
Article O. 312-18 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Les contredits sont renvoyés par les soins du Greffier en Chef, après avis donné aux parties trois jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la première audience du Tribunal de Première Instance, pour être jugés sur le rapport du juge commissaire.

Lorsque, par suite de la compétence d'une autre juridiction, le Tribunal de première instance n'est pas appelé à statuer sur le contredit, la créance est mentionnée à titre provisoire jusqu'à décision définitive de la juridiction saisie.

 

 


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