LégiMonaco - Code Civil - Article 410-9-3
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - X De la majorité et des mesures de protection du majeur
( Loi n° 892 du 21 juillet 1970 . – Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Chapitre - II Des mesures de protection du majeur
(Intitulé remplacé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 ).

Section - I-I De la sauvegarde de justice
(Section créée à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Article 410-9-3 .- (Créé à compter du 5 octobre 2019 par la loi n° 1.474 du 2 juillet 2019 )

Le juge tutélaire peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 410-14 à 410-16, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne placée sous sauvegarde de justice. Le mandataire peut notamment recevoir mission d'exercer les actions prévues à l'article 410-9-2.

Chaque année, le mandataire spécial rend compte de sa gestion au juge tutélaire.

 

 


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