LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-161
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VI Obligations des redevables
I. – Obligations générales
F. — Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
Article A-161 .- (Abrogé par l' ordonnance n° 4.671 du 15 janvier 2014 ).

 

 


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