LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 623
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - III Des condamnations privatives de droit
Article 623 .- S'il s'agit d'un sujet monégasque ou d'un étranger ayant sa résidence dans la Principauté, un extrait de toute condamnation le frappant de la dégradation civique ou de l'interdiction des droits civiques, civils ou de famille énumérés dans les quatre derniers paragraphes de l'article 39 du Code pénal est adressé par le greffier en chef, trois jours après qu'elle est devenue définitive, aux notaires de la Principauté qui en font mention, comme lui-même, sur un registre à ce destiné.

 

 


Article précédent   Article suivant