LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 268-8
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - IX Dispositions communes
(Titre créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Section - I De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité
Article 268-8 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Les décisions judiciaires prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.

 

 


Article précédent   Article suivant