LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 268
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VII DES CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS
Section - II De l'instruction du crime et du délit flagrants
Paragraphe - III Attributions des officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur général
Article 268 .- Dans tous les cas prévus aux articles 250 et 251, ils peuvent être chargés, par le procureur général et par le juge d'instruction, de partie des actes de la compétence de ces magistrats.

 

 


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