LégiMonaco - Code Pénal - Article 386
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Incendies, destructions, dégradations, dommages
Article 386 .- Quiconque aura, en tout ou en partie, détruit des clôtures appartenant à autrui, soit dans des maisons et édifices, soit dans des parcs, jardins, enclos de toute nature, sera puni d'un emprisonnement de un mois à six mois et de l'amende prévue au chiffre 2 de l'article 26, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sera puni de la même peine, celui qui aura déplacé les bornes, sous quelque forme qu'elles soient établies, destinées à marquer les limites des différents héritages.

 

 


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