LégiMonaco - Code Pénal - Article 359
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Banqueroute — Escroquerie et autres espèces de fraude
Violation des règles relatives au commerce et à l'industrie
Article 359 .- Seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois et de l'amende prévue au chiffre 1 de l'article 26, ou de l'une de ces deux peines seulement, les employeurs, chefs de service, entrepreneurs ou les ouvriers et employés qui, de concert, auront prononcé des amendes autres que celles qui ont pour objet la discipline intérieure, des défenses, des interdictions ou proscriptions, soit de la part des employeurs, chefs de service ou entrepreneurs contre les ouvriers ou employés, soit de la part de ceux-ci contre les employeurs, chefs de service ou entrepreneurs, soit les uns contre les autres.

 

 


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