LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-74
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
I. — Modalités d'exercice du droit de déduction
A. — Dispositions générales
Article A-74 .- (Remplacé à compter du 1er janvier 2008 par l' ordonnance n° 1.158 du 8 juin 2007  ; modifié à compter du 1er janvier 2011 par l' ordonnance n° 3.105 du 26 janvier 2011 )

I. - Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles A-72 et A-73 est définitivement acquise à l'entreprise.

II. - 1. Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés pour la première fois ou transférés entre secteurs d'activité constitués en application de l'article A-76.

2. Chaque année, la régularisation est égale au cinquième du produit de la taxe initiale par la différence entre le coefficient de déduction de l'année et le coefficient de déduction de référence mentionné au 2 du V. Elle prend la forme d'une déduction complémentaire si cette différence est positive, d'un reversement dans le cas contraire.

3. Par dérogation à la durée mentionnée au 1 et à la fraction mentionnée au 2, cette régularisation s'opère pour les immeubles immobilisés par vingtième pendant vingt années.

4. La régularisation doit être effectuée avant le 25 avril de l'année suivante. Aucune régularisation n'est effectuée si la différence entre le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de l'année, d'une part, et le produit des coefficients d'assujettissement et de taxation de référence mentionnés au 2 du V, d'autre part, n'est pas supérieure, en valeur absolue, à un dixième.

5. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :
* 1° Aux biens immobilisés dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul ;

* 2° Aux immeubles livrés, acquis, apportés ou utilisés pour la première fois avant le 1er janvier 1996.



6. Pour la détermination des coefficients de référence mentionnés au 2 et au 4, il n'est pas tenu compte des dispositions du 1° et du 2° du 2 du V au titre de l'année où il est fait application de ces dispositions.

III. - 1. Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est également opérée :
* 1° Lorsqu'il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la taxe sur le prix total, sur la valeur totale ou dans les conditions fixées à l’article 37 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires, ou est transféré entre secteurs d'activité constitués en application de l'article A-76 ;

* 2° Lorsqu'il est cédé ou apporté, et que cette opération est soumise à la taxe sur le prix total, sur la valeur totale ou dans les conditions fixées à l’article 37 du Code des taxes sur le chiffre d’affaires ;

* 3° Lorsque la réglementation modifie la valeur de son coefficient d'admission en cours d'utilisation ;

* 4° Lorsqu'il vient en cours d'utilisation à être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction ou, sous réserve du 5°, lorsqu'il cesse d'être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction ;

* 5° Lorsqu'il cesse d'être utilisé à des opérations imposables.



2. Cette régularisation est égale à la somme des régularisations qui auraient été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en application des 1, 2, 3 et 5 du II, en considérant que pour chacune des années restantes de cette période
* 1° Dans les cas visés au 1° du 1, le coefficient de taxation est égal à zéro ;

* 2° Dans les cas visés au 2° du 1, le coefficient de déduction est égal à l'unité ;

* 3° Dans le cas visé au 3° du 1, le coefficient d'admission est égal à sa nouvelle valeur ;

* 4° Dans les cas visés au 4° du 1, le coefficient de taxation est égal à sa nouvelle valeur ;

* 5° Dans le cas visé au 5° du 1, le coefficient d'assujettissement est égal à zéro.



3. Dans les cas visés au 1° du 1, sous réserve que le bien constitue également une immobilisation pour le bénéficiaire de la cession, de l'apport ou du transfert, celui-ci peut déduire une fraction du montant de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé initialement le bien, à proportion du rapport entre le nombre d'années restant à courir, pour le cédant ou l'apporteur, jusqu'au terme de la période de régularisation et le nombre d'années total de celle-ci. À cette fin, le cédant ou l'apporteur délivre au bénéficiaire une attestation mentionnant le montant de la taxe qu'il est en droit de déduire. Cette déduction est opérée dans les conditions prévues à l'article A-73.

4. Les dispositions des 1 à 3 ne sont pas applicables :
* 1° Aux cessions ou apports dispensés de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 5 bis du Code des taxes ;

* 2° Aux biens immobilisés :
* a . Qui ont été volés ou détruits, dès lors qu'il est justifié du vol ou de la destruction ;

* b . Dont le coefficient d'assujettissement de référence est nul.





IV. - 1. (1 abrogé) ;



2. Lorsqu'un bien en stock, ou un bien immobilisé non encore utilisé, vient à être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, la taxe initiale peut être déduite à proportion du coefficient de déduction résultant de ce changement.

3 (3 modifié à compter du 25 mars 2016 par l' ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 )

. - Pour l’application du II et des 1° et 2° du 1. du III, un immeuble ou une fraction d’immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l’achèvement de l’immeuble, il est utilisé pendant plus d’un an pour une opération relevant d’une activité économique mentionnée à l’article 3 du même Code.

V. - 1 (1 modifié par l' ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 ) (1)Note

Dispositions applicables aux contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux opérations pour lesquelles un état descriptif de division a été établi à compter de cette date, article 6, II de l'ordonnance n° 5.767 du 21 mars 2016 .



. La taxe initiale s'entend, selon le cas, de la taxe mentionnée au 1 du II de l'article 42 du Code des taxes ou de la fraction de taxe mentionnée sur les attestations prévues au 3 du III du présent article.

2 (2)Note

À compter du 1er janvier 2008, pour les biens immobilisés en cours d'utilisation, les coefficients de référence mentionnés au 2 du V de l'article A-74 de l'annexe au Code des taxes prennent les valeurs suivantes :

1° Pour les coefficients d'assujettissement et d'admission, la valeur qui aurait résulté de l'application du présent décret à la date de l'acquisition, de l'importation, de la livraison, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs d'activité;

2° Pour le coefficient de taxation, la valeur qui résulte du rapport entre, au numérateur, la taxe effectivement déduite lors de l'acquisition, de l'importation, de la livraison, de la première utilisation ou du transfert entre secteurs d'activité et au dénominateur, le produit de la taxe initiale mentionnée au IV de l'article A-77 de l'annexe au Code des taxes, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et du coefficient d'assujettissement déterminé au 1°, article 4, II de l'ordonnance n° 1.158 du 8 juin 2007 .

. Les coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence sont initialement égaux aux coefficients retenus pour le calcul de la déduction opérée en application de l'article A-73 lors de l'acquisition, de l'importation ou de la livraison à soi-même du bien. Le cas échéant :
* 1° Après chaque déduction opérée en application des dispositions du 3 du III du présent article lors d'un transfert entre secteurs d'activité mentionné au 1° du 1 de ce même III, ils prennent la valeur des coefficients retenus pour la détermination du montant de cette déduction ;

* 2° Après chaque régularisation opérée en application des dispositions des 3° à 5° du 1 du III du présent article, ils prennent la valeur des coefficients mentionnés respectivement aux 3° à 5° du 2 de ce même III.

Le coefficient de déduction de référence est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission de référence résultant des dispositions qui précèdent.



VI. - Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé dans les cas suivants :
* 1° Lorsque les marchandises ont disparu ;

* 2° Lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avait grevés ont été utilisés pour une opération qui n'est pas effectivement soumise à l'impôt.



Ce reversement doit être opéré avant le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'événement qui motive le reversement est intervenu. Toutefois, ces reversements ne sont pas exigés lorsque les biens ont été détruits avant toute utilisation ou cession, ou volés, et qu'il est justifié de cette destruction ou de ce vol.

 

 


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