LégiMonaco - Code Civil - Article 115-2
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IV bis DES DISPARUS
( Loi n° 908 du 23 mars 1971 )

Article 115-2 .- Entre la disparition et la déclaration de décès, il est pourvu aux intérêts du disparu conformément aux règles de l'absence.

 

 


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