LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 68
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - VIII OBLIGATIONS DES REDEVABLES
I. – Obligations générales
C. – Numéro individuel d'identification
Article 68 .- (Modifié à compter du 1er janvier 2010 par l' ordonnance n° 2.679 du 22 mars 2010  ; modifié par l' ordonnance n° 4.199 du 20 février 2013  ; modifié par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 (1)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021 : article 9, II de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 tel que modifié par l' ordonnance n° 8.512 du 26 février 2021 .

 ; modifié à compter du 1er janvier 2022 par l' ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 ) (2)Note

Dispositions applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er janvier 2022 : article 10, III de l'ordonnance n° 8.254 du 11 septembre 2020 .



Est identifié par un numéro individuel :
* 1° Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de services lui ouvrant droit à déduction ;

* 2° Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l’article 2 ou au I de l’article 94, toute personne visée à l'article 67, toute personne ayant exercé l'option prévue à l'article 18 ainsi que tout assujetti redevable de la taxe sur la valeur ajoutée pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 50 A ;

* 3° Tout assujetti qui effectue à Monaco des acquisitions intracommunautaires de biens ou qui est redevable de la taxe pour des importations ou des sorties des régimes mentionnés au I de l'article 50 A pour les besoins de ses opérations qui relèvent des activités économiques visées au troisième alinéa de l'article 3 et effectuées hors de la Principauté de Monaco et de la France ;

* 4° Tout assujetti preneur d’une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe à Monaco en application du 2 de l’article 62 ;

* 5° Tout prestataire établi à Monaco d’une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un État membre de l’Union européenne, autre que la France, en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.



 

 


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