LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 419
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XXII DES RÉFÉRÉS
(Rédaction antérieure à la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

419 .- Les ordonnances sur référé ne feront aucun préjudice au principal.

( Ordonnance du 19 mai 1909 )

Elles seront exécutoires par provision sans caution, s'il n'a pas été ordonné qu'il en serait fourni une.

Dans les cas de nécessité, le président pourra ordonner l'exécution sur minute et même avant l'enregistrement.

 

 


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