LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 63
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - V DES DÉNONCIATIONS, DES PLAINTES ET DES PARTIES CIVILES
Section - I Des dénonciations et des plaintes
Article 63 .- ( Loi n° 1061 du 28 juin 1983 )

Les dénonciations prévues aux articles précédents ne sont soumises à aucune forme particulière.

 

 


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