LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 604
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - II Des condamnations pécuniaires et de la contrainte par corps
Article 604 .- (Modifié par la loi n° 1.229 du 6 juillet 2000 )

La contrainte par corps ne peut être ordonnée que si les condamnations au profit de l'État ou celles au profit de particuliers sont supérieures séparément à la somme de (Montant et unité monétaire remplacés à compter du 1er janvier 2002 par la loi n° 1.247 du 21 décembre 2001 )

<300 euros>.

Elle est fixée distinctement pour les condamnations prononcées en faveur de chaque partie.

 

 


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