LégiMonaco - Code Pénal - Article 308-4
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Atteinte à la vie privée et familiale
( Loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 )

Article 308-4 .- ( Loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 )

Lorsque les actes constitutifs des délits visés à l'article précédent auront donné lieu à publication par voie de presse ou par tout autre moyen de diffusion, seront poursuivis comme auteurs principaux, sous réserve de l'application des articles 41 et 42 du Code pénal , les directeurs de publication ou chefs d'établissements, quelle que soit leur dénomination, ayant procédé à la publication ou à l'émission ou en ayant tiré profit ; à leur défaut, l'auteur de la publication ou de l'émission.

Lorsque des importateurs, exportateurs ou transitaires auront sciemment participé aux délits (Erratum publié au Journal de Monaco du 20 janvier 2017)

, ils pourront être poursuivis comme auteurs principaux.

Les infractions prévues à l'article précédent sont réputées commises à Monaco dès lors que la publication sera faite, reçue ou perçue dans la Principauté.

 

 


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