LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 524
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - I Du défaut criminel
(Titre remplacé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 ).

Article 524 .- (Remplacé par la loi n° 1.343 du 26 décembre 2007 )

L'accusé absent, sans excuse valable à l'ouverture de l'audience, est jugé par défaut.

Toutefois, le tribunal peut décider de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d'arrêt contre l'accusé si un tel mandat n'a pas déjà été décerné.

Nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut, dès lors qu'il est présent au début de l'audience.

 

 


Article précédent   Article suivant