LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 623-4
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - IV De l'injonction de soins
(Section créée par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Article 623-4 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Lorsque la personne condamnée à une injonction de soins doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, le juge chargé de l'application des peines peut ordonner l'expertise médicale de l'intéressé avant sa libération. Cette expertise est obligatoire si la condamnation a été prononcée depuis plus de deux ans.

Le juge chargé de l'application des peines peut en outre, à tout moment du suivi de l'injonction de soins, ordonner, d'office ou sur réquisitions du procureur général, les expertises nécessaires pour l'informer sur l'état médical ou psychologique de la personne condamnée.

 

 


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