LégiMonaco - Code Pénal - Article 4
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
Article 4 .- Nul crime, nul délit, nulle contravention ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'il fussent commis.

Ne peuvent être continuées les poursuites exercées en vertu d'une loi abrogée au cours de la procédure.

En cas de concours entre deux lois successives, la moins sévère sera seule appliquée, même si elle a été publiée postérieurement à l'infraction.

 

 


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