LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 47
Retour
-

CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE
II. – Déductions
Article 47 .- Pour les intermédiaires mentionnés au V de l'article 1er et au III de l'article 2, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens ou aux services qui font l'objet des opérations d'entremise et que ces personnes sont réputées avoir personnellement acquis ou reçus est effectuée par imputation sur la taxe due au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance, sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :
* 1 - L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services.

* 2 - Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant.

* 3 - L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens.

* 4 - Il ne s'agit pas d'opérations :
* a) qui sont effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération ;

* b) ou qui aboutissent à la livraison de produits imposables par des personnes qui ne sont pas redevables de la taxe : à l'exception des opérations portant sur les objets d'occasion et les animaux vivants de boucherie et de charcuterie ;

* c) ou qui sont réalisées par des personnes établies à Monaco ou en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des redevables qui n'ont pas établi dans la Communauté économique européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle.





 

 


Article précédent   Article suivant