LégiMonaco - Code Civil - Article 1
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CODE CIVIL

Titre - PRÉLIMINAIRE DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Article 1 .- ( Loi n° 803 du 10 juin 1966 )

Les lois acquièrent force obligatoire du fait de leur promulgation par le Prince ; elles sont enregistrées par le tribunal de première instance siégeant en audience publique.

Elles sont opposables aux tiers dans les conditions fixées par la Constitution.

 

 


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