LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 412-2
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - IV De la navigation
(Livre créé par l' ordonnance n° 16.279 du 2 avril 2004 )

Titre - I LES RÈGLES DE NAVIGATION
Les titres de navigation
(Dispositions prises en application des articles L.412-5 et L. 412-8)

Article O. 412-2 .- (Créé par l' ordonnance n° 16.279 du 2 avril 2004 )

Le permis de circulation prévu à l'article L. 412-3 est établi et délivré par la direction des affaires maritimes.

Il indique le numéro d'immatriculation du navire. Il porte aussi mention du nom du capitaine du navire.

Le permis de circulation est délivré lors de la mise en service du navire. Il doit être renouvelé chaque année. Il est annoté par la direction des affaires maritimes à chaque changement de capitaine.

Le permis de circulation est établi en deux exemplaires, un exemplaire étant conservé par la direction des affaires maritimes, l'autre devant être détenu à bord du navire.

 

 


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