Titre - IX DES EXCEPTIONS ET DES FINS DE NON-RECEVOIR
(Intitulé remplacé par la
loi n° 1.423 du 2 décembre 2015
Dispositions applicables aux instances introduites après le 19 décembre 2015 : article 8 de la loi n° 1.423 du 2 décembre 2015
.
)
Section - IV Des autres exceptions
(Intitulé remplacé à compter du 17 février 2022 par la
loi n° 1.511 du 2 décembre 2021
)
Article
273 .-
Les dispositions qui précèdent seront observées lorsqu'il y aura lieu à la demande en sous-garantie.