LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 352
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - IV De l'arrêt
Article 352 .- Lorsque, dans le cours des débats, des charges sont relevées contre l'accusé à raison de faits différents, il ne peut être procédé contre lui que dans les formes ordinaires.

Dans le cas de renvoi des fins de l'accusation, si le ministère public a déclaré son intention d'engager des poursuites sur les nouveaux faits, le président ordonne, après l'arrêt, que l'accusé sera conduit, par la force publique, devant le procureur général.

 

 


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