LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-128 E
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - IV LIQUIDATION DE LA TAXE DÉDUCTIONS
IV. — Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de Monaco et de France
Article A-128 E .- (Créé par l' ordonnance n° 3.074 du 10 janvier 2011 )

Dans le cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d’une manière incorrecte, la Direction des Services Fiscaux procède directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des pénalités et intérêts éventuels.

Lorsque des pénalités ou des intérêts ont été mis en recouvrement mais n’ont pas été payés, l’administration est autorisée à suspendre tout remboursement supplémentaire à l’assujetti concerné à concurrence du montant non payé.

 

 


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