De la production, de la vérification et de l'arrêté de l'état des créances
Article
O. 312-15 .-
(Créé par l'
ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002
)
Après avoir statué sur chacune des créances produites, le juge commissaire arrête l'état des créances, que le liquidateur dépose au Greffe Général.