Article
4-2 .-
(Créé par la
loi n° 1.349 du 25 juin 2008
)
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre, hormis les cas où pour les délits la loi prévoit l'imprudence, la négligence ou le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
Il n'y a point de délit ou de contravention en cas de force majeure.