LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 166
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - VI De l'interrogatoire, de la désignation des défenseurs, de la communication de la procédure
Article 166 .- (Remplacé à compter du 1er mai 2023 par la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 ) (1)Note

Dispositions applicables aux convocations ou défèrement aux fins d’inculpation datés ou ordonnés à compter du 1er mai 2023 : article 44, 10° de la loi n° 1.534 du 9 décembre 2022 .



 Le juge d’instruction qui envisage l’inculpation d’une personne qui n’a pas déjà été entendue en qualité de témoin assisté procède à sa première comparution soit sur convocation, soit sur défèrement, selon les modalités prévues au présent article ainsi qu’aux articles 166-1 et 166-2.

1°) Lorsque l’intéressé a été convoqué par le juge d’instruction en application des dispositions de l’article 88-2, son défenseur présent s’il en a fait la demande, le juge d’instruction constate l’identité de la personne convoquée et lui fait connaître expressément les faits dont il est saisi, leurs circonstances de temps et de lieux, leur qualification juridique ainsi que les dispositions légales applicables et pour lesquels l’inculpation est envisagée. Les articles 139 et 140 applicables au témoin reçoivent, le cas échéant, application. Le procès-verbal doit, à peine de nullité de l’acte de la procédure ultérieure, contenir mention de l’accomplissement de ces formalités.

2°) Les dispositions de l’alinéa précédent reçoivent application lorsque l’intéressé est présenté au juge d’instruction soit par le procureur général sur ses réquisitions, soit sur décision du juge d’instruction dans le cadre de sa commission rogatoire. Néanmoins, et avant de procéder à son interrogatoire, le juge d’instruction informe la personne sur le point d’être inculpée, de son droit de choisir un défenseur parmi les avocats-défenseurs ou les avocats exerçant près la cour d’appel de Monaco, ou de demander qu’il lui en soit désigné un d’office. L’accomplissement de cette formalité est mentionné à peine de nullité de toute la procédure ultérieure.

Si l’avocat choisi ne peut être joint, le juge d’instruction informe l’intéressé du droit de demander la désignation d’office d’un défenseur pour la première comparution. Le défenseur choisi ou désigné a le droit de consulter le dossier sur-le-champ et de communiquer librement avec la personne devant faire l’objet de l’inculpation. La personne qui n’est pas assistée d’un avocat a également le droit de consulter le dossier sur-le-champ. La désignation d’un défenseur, à défaut de choix, sera obligatoire, à peine de nullité également, pour les mineurs de dix-huit ans et les inculpés en matière criminelle. La désignation sera faite, dans tous les cas, par le président du tribunal de première instance. En cas de pluralité de défenseurs et sauf indication contraire de l’intéressé par nouvelle déclaration ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au juge d’instruction, les convocations et notifications seront adressées au premier défenseur désigné. 

 

 


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