LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 500-4
Retour
-

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS
( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Chapitre - II DES SAISIES-ARRÊTS
Des autres saisies-arrêts
Article 500-4 .- ( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994  ; remplacé par la loi n° 1.295 du 29 décembre 2004 )

La déclaration complémentaire du tiers saisi énonce :
* a) lorsqu'elle porte sur des sommes d'argent :
* 1°) les modifications à apporter à la déclaration initiale résultant des opérations qui ont affecté le solde du ou des comptes depuis le jour de la saisie inclusivement, ainsi que le nouveau solde ;

* 2°) les modalités dont la dette ou le dépôt est affecté et, s'il échet, la date d'exigibilité ;

* 3°) l'acte ou les causes de libération si le tiers saisi prétend n'être plus débiteur.



* b) lorsqu'elle porte sur des effets mobiliers : le titre en vertu duquel il en est détenteur, elle comporte en annexe un état desdits effets.



 

 


Article précédent   Article suivant