LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 586
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - VII DU RÈGLEMENT DE JUGES
Article 586 .- Le règlement de juges est demandé par le ministère public. Il pourra l'être par toute partie en cause. La cour de révision sera saisie par une requête dans laquelle seront énoncés, avec le cas échéant les productions nécessaires, les moyens invoqués.

Elle pourra aussi, à l'occasion d'un pourvoi en révision, régler de juges d'office et même par avance.

 

 


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