LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 354
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - IV De l'arrêt
Article 354 .- L'accusé renvoyé peut obtenir des dommages-intérêts contre la partie civile et aussi contre les auteurs d'une dénonciation calomnieuse ou téméraire.

Les autorités énumérées à l'article 61 ne sauraient être poursuivies à raison des avis par elles donnés relativement aux crimes et délits dont elles ont acquis la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

À la demande de l'accusé, le procureur général fera connaître à celui-ci ses dénonciateurs.

 

 


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