LégiMonaco - Code Civil - Article 22
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - Ier DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS ET DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
(Intitulé modifié par la loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 )

Chapitre - II DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS
Section - II De la privation des droits civils par suite de condamnations judiciaires
Article 22 .- 24 anciens(Abrogés par la loi n° 930 du 8 décembre 1972 )

 

 


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