LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 438-10
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - III DES VOIES DE RECOURS
( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1)Note

Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1.135, 16 juillet 1990, art. 12 .



Titre - III DE LA RÉTRACTATION DES JUGEMENTS OU ARRÊTS
Article 438-10 .- ( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

La décision rendue sur une demande en rectification ne peut être attaquée que par les voies ouvertes contre celle qu'elle concerne et conjointement avec elle.

Toutefois, le délai du pourvoi en révision et, le cas échéant, celui de l'appel, ne sont comptés que du jour où la décision a été signifiée.

 

 


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