L�giMonaco - Code De Proc�dure Civile

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CODE DE PROC�DURE CIVILE

(Promulgu� le 5 septembre 1896 et d�clar� ex�cutoire � dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROC�DURE DEVANT LES TRIBUNAUX

Livre - II PROC�DURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMI�RE INSTANCE

Titre - IX DES EXCEPTIONS ET DES FINS DE NON-RECEVOIR

(Intitul� remplac� par la loi n� 1.423 du 2 d�cembre 2015 (1)Note

Dispositions applicables aux instances introduites apr�s le 19 d�cembre 2015�: article 8 de la loi n� 1.423 du 2 d�cembre 2015 .

)

Section - II De l'exception d'incomp�tence

Article 263-1 .- (Cr�� compter du 17 f�vrier 2022 par la loi n� 1.511 du 2 d�cembre 2021 ) (2)Note

Dispositions applicables imm�diatement � toutes les proc�dures en cours au 17 f�vrier 2022�: article 69, 1� de la loi n� 1.511 du 2 d�cembre 2021 .

Lorsque le tribunal se d�clare comp�tent et statue contradictoirement sur le fond du litige dans un m�me jugement, celui-ci ne peut �tre attaqu� que par la voie d’appel.

Lorsque le tribunal se prononce sur la comp�tence sans statuer sur le fond du litige, sa d�cision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions pr�vues par les articles qui suivent.

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